Fichage policier : 1 241 742 mises en cause épurées
21/04/2005, par jmm[ Impression | 1 réaction ]
La CNIL dénonce une fois de plus les dérives de l’utilisation des fichiers de police, et révèle que, fin 2004, « le ministère de l’intérieur a mis en oeuvre un programme automatique d’épurement des données touchées par la limite de durée de conservation (qui) a abouti à la suppression de 1 241 742 fiches relatives à des personnes mises en cause » dans le Système de Traitement des Infractions Constatées (STIC).
Après avoir fonctionné illégalement pendant six ans, le STIC rassemble officiellement « les informations recueillies en procédure sur les infractions, leurs circonstances de temps et de lieux, les modes opératoires, les personnes victimes et mises en cause et les objets apparaissant au cours de l’enquête« , et recense, selon la CNIL, « 23, 5 millions de procédures, 26 millions d’infractions, 5 millions d’individus mis en cause, 18 millions de victimes, 8 millions d’objets« .
Cela fait des années que les défenseurs des droits de l’homme et de la vie privée dénoncent ce « fichier de suspects » : la CNIL a ainsi successivement demandé la mise à jour, voire la suppression, de 25% en 2001, 37% en 2002, 23% en 2003 et 26% cette années, des fichiers STIC qu’elle a été amenée à contrôler, parce qu' »erronés ou manifestement non justifiés » (cf Fichage policier : 25% d’erreurs, mais que fait la police ?).
Si la CNIL estime que ces erreurs « n’ont pas de graves conséquences quand le fichier est utilisé » par les policiers (parce qu’ils sont censés vérifier tous les faits imputés), « tel n’est pas le cas de la consultation du fichier dans le cadre d’enquêtes administratives qu’ont autorisées les lois sur la sécurité quotidienne (en 2001) et sur la sécurité intérieure (en 2003) » pour obtenir un emploi dans le domaine de la sécurité, et qui conduisent généralement, soit à un licenciement, soit à un refus d’embauche, parce que rien n’est vérifié.
La CNIL réclame aujourd’hui une « mise à jour rigoureuse et systématique » du fichier. Elle regrette que la « transmission des décisions de relaxe, d’acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite (…) ne soit pas pleinement effective« .
C’est d’autant plus pathétique que le président de la CNIL est précisément celui qui, l’été dernier, a fait adopter une refonte de la loi informatique et libertés. Or, non seulement la nouvelle loi a libéralisé la création des fichiers administratifs et policiers, mais elle fait totalement l’impasse sur les dérives de ce genre de fichiers, alors que c’eut pourtant été l’occasion d’en remettre à plat le fonctionnement (voir A qui profite la CNIL ?).
En attendant, ce n’est pas sur le site web de la CNIL, non plus que sur celui du Ministère de l’Intérieur, que l’on vous expliquera comment faire valoir vos droits en matière de fichage policier, mais sur renseignementsgeneraux.net, qui n’est pas une émanation des RG, quand bien même il explique aussi comment, et pourquoi, demander à vérifier ce qu’il y est donc écrit dans vos fichier STIC et RG, sans oublier le SIS, et puis JUDEX, et caetera.
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20th avril 2012 / 10:43:53
[…] 2004, le ministère de l’intérieur reconnaissait d'ailleurs avoir « mis en oeuvre un programme automatique d’épurement des données touchées […]